Commune de Wiltz - Commission des loyers - commission des loyers - commissions - administration - administration services

Commission des loyers

La commission des loyers est à votre disposition pour vous fournir des renseignements en cas de problèmes de location ou de fixation du loyer. La commission tentera de trouver un accord entre locataire et propriétaire. En cas d’échec, elle peut fixer le loyer d’après les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 sur le bail à loyer.

Conditions pour l’introduction d’une requête en fixation du loyer

Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 27 août 1987 et 17 mars 1992

Chapitre 1^er – De la fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation

(…)

Art.7. La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer et des autres charges du bail devra notifier son intention à l’autre partie par écrit ou verbalement. Si un accord ne peut être obtenu, le réclamant pourra adresser une requête en fixation du loyer au collège des bourgmestre et échevins de la commune de la situation de l’immeuble. Le collège des bourgmestre et échevins transmettre sans délai la demande à la commission des loyers.

Art.8. La requête ne sera pas recevable pendant les six premiers mois du bail.

(…)

Membres:

COMMISSION DES LOYERS
Président                      Arndt Frank
Secrétaire                     Collin Sandy / Hahn Francine
propriétaires                 Theis Georges,
                                        Petitnicolas Alex
locataires                      Conter Josée,
                                        Hardt Jean-Claude

Pour plus d’informations :
Ville de Wiltz

Commission des Loyers

Tél. : 95 99 39-26