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Etat civil 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 subventions aux crédirentiers

Concession d’une tombe

La concession correspond à un droit de jouissance sur une parcelle déterminée du cimetière municipal destinée à l’inhumation d'une dépouille mortelle ou au dépôt des cendres. 

Si, au moment de la déclaration de décès, le défunt ou l’un de ses proches, résident ou non, est concessionnaire d’une tombe, il convient de vérifier les droits invoqués. En dehors du concessionnaire, son conjoint, ses descendants et ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que toute autre personne pour laquelle le concessionnaire a donné son accord, peuvent être inhumés dans la sépulture concédée.

Il y a lieu de rappeler que pour les concessions à perpétuité, une déclaration conservatoire doit être faite tous les 30 ans par un ayant droit.

Lors du décès d’une personne ayant habité en dernier lieu le territoire de la ville, une concession nouvelle peut être accordée pour une durée de quinze ou de trente ans (à condition qu’il n’existe aucune autre concession au cimetière de la ville). Elle peut être renouvelée lors de son expiration.

 

Renseignements :

Service du cimetière

Hôtel de Ville

Tél. : 95 99 39-33 ou 95 99 39-22

 

Monuments funéraires

Dans le cas où la famille possède une concession, et dès l’accomplissement des formalités, elle demandera au marbrier  de son choix d’enlever au besoin le monument funéraire en place afin de permettre l’ouverture de la fosse par le personnel du Service des cimetières. Après la cérémonie, le marbrier procédera à la réinstallation du monument funéraire sur la tombe familiale. 

En l’absence de tombe familiale, l’acquisition d’un monument funéraire devient possible dès lors qu’une concession vous a été accordée par l’administration communale. 

La pose du monument funéraire ainsi que tous autres travaux sur la tombe doivent être autorisés préalablement par le bourgmestre.

 

 

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