Actes et Certificats

Tout extrait d’acte d’état civil est délivré moyennant le paiement d’une taxe de 3 € par acte. Les actes peuvent être retirés en personne au bureau de l’état civil ou bien envoyés par courrier, après que la taxe demandée a été versée au compte courant suivant:

 

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat: BCEELULL

IBAN: LU36 0019 1355 6124 4000

Pour l’obtention d’un extrait du casier judiciaire, les personnes de nationalité luxembourgeoise s’adresseront:

Palais de justice Luxembourg – Casier judiciaire

18, côte d’Eich, L-1450 Luxembourg

par fax au 47 59 81 248

ou par e-mail:

en ajoutant une copie du passeport ou de la carte d’identité.

Pour les résidents, le bureau de la population délivre les certificats suivants, sur présentation d’une pièce d’identité et, le cas échéant, contre payement d’une taxe de chancellerie:

 

Certificat de résidence

 

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Le certificat de résidence est individuel. En effet, les dates des résidences peuvent être différentes pour les membres du ménage. Une taxe de 3 € est perçue.

 

Autorisation parentale

 

Les enfants mineurs partant pour l’étranger sans leurs parents doivent requérir l’autorisation parentale.

Ce certificat est établi par le Biergeramt. A cet effet, un des parents ou le tuteur de l’enfant doit se présenter personnellement en fournissant les renseignements suivants:

 

  • date de départ et date de retour de l’enfant.
  • destination de l’enfant (pays et localité).
  • nom de l’accompagnateur majeur.

 

S’il est impératif que l’un des parents se présente en personne, muni d’une pièce d’identité, c’est parce que sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande conjointement à son titre d’identité. Une taxe de 3 € est perçue lors de l’établissement.

 

Certificat de vie

 

Le certificat de vie est délivré par le Biergeramt, soit sur un formulaire imprimé par la commune, soit sur un formulaire émis par la caisse de pension qui le demande. Le certificat de vie est délivré sans frais.

 

Certificat d’inscription aux listes électorales

 

Le certificat d’inscription sur les listes électorales atteste que son détenteur remplit bien toutes les conditions requises pour être électeur. Une taxe de 3 € est perçue.

 

Certificat de nationalité

 

Les certificats de nationalité luxembourgeoise («Heimatschein») sont délivrés par le:

Ministère de la Justice – Service Indigénat
13, rue Erasme, L-1468 Luxembourg

À partir du Luxembourg: 8002 1000 (numéro gratuit);
L’infoline peut être jointe du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Tél.: 24 78 45 47 – Secrétariat
Tél.: 24 78 45 32 – Certificat de nationalité (Heimatschein)

 

Fiche d’état civil

 

Une circulaire du Ministère de l’intérieur luxembourgeois interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au Biergeramt qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d’état civil. Demandez un extrait des registres de la population.

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.

Une taxe de 3 € est perçue lors de l’établissement

Avec la certification de la signature, l'authenticité et l'exactitude de l'ensemble dans un document ou une signature de certificat être confirmées.

La certification sert de preuve que cette signature est valide et a été faite par l'individu lui-même.

Pour la certification de l'authenticité de l'ensemble vertu d'un document signatures (par exemple, pour authentifier leur signature sur un document, ou un document) doit la personne dont la signature doit être certifiée:

  1. comparaître en personne à l'Hôtel de ville;
  2. preuve d'identité;
  3. les documents associés à la présence de la certification agréé de signatures pour les fonctionnaires municipaux à signer.

Un document signé en avance sera rejeté.

Pour chaque signature authentifiée, le tarif est de 3 €.