Loteries et Tombolas

Loteries

Les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:

  • par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du pricipal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 €, ou
  • par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 €.

Le montant des lots gagnants devra être au moins de 40 % de la recette totale, c’est à dire de la recette réalisée si tous les billets de la loterie sont vendus au prix indiqué.

Points essentiels soulevés dans la demande:

- le bénéfice ira à …
- plan de tirage (nb de gagnants de … €, etc)

Demande d’autorisation pour une loterie

Tombolas

Tombola de salle

Conditions:

Art.1. L’autorisation d’organiser une tombola est accordée aux conditions suivantes:

  • la valeur des billets à émettre ne doit pas dépasser 2.500 €;
  • l’émission des billets à émettre ne sera faite et annoncée que (…au lieu indiqué…)
  • les lots gagnants consisteront en objets et effets mobiliers et ne comprendront aucun objet en monnaie ou immédiatement réalisable en espèces;
  • une quête à domicile pour assurer gratuitement les besoins des gains de la tombola est formellement interdite;
  • la police est chargée de veiller à ce que les intéressés se conforment rigoureusement aux clauses et conditions de la présente autorisation et elle a pour devoir de dénoncer aux autorités compétentes les abus en contravention qu’elle peut découvrir.

Art.2. L’autorisation est soumise à une taxe de vingt-cinq (25 €) euros.

Art.3. Expédition de la présente sera transmise à la société intéressée, à l’agent municipal et à la police.

 

Tombola à tirage immédiat

Participation à la recette brute de la vente: 5 %

 

Demande d’autorisation pour une tombola de salle