Affaires familiales

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.

Personnes concernées

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l’accord d’au moins un des deux parents est nécessaire.

Délais:

A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard:

• 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise;
• 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois
• Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs époux réside légalement.

Modalités pratiques

Démarches préliminaires pour constituer le dossier de mariage

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes:

• l’un des futurs époux doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint);

• l’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises (énumérées au point 4) pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs époux devront:

• soit les faire traduire par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice);
• soit demander un acte international ou national auprès de l’autorité compétente du pays d’origine, comportant la légalisation de signature ou l’apostille (permettant de valider et de faire reconnaître un document à l’étranger).

Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Pièces et renseignements indispensables à fournir: (Si le mariage civil est célébré selon la législation luxembourgeoise, les pièces officielles à fournir varient en fonction des coutumes du pays d’origine des futurs époux.)

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage:

• une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable);

• une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d’arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l’acte de naissance a été dressé à l’étranger, il faut produire:

• soit un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16);

• soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye).

• un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal;

• une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Le cas échéant:

• l’acte de décès du conjoint précédent;

• l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage;

• l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge;

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre:

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents;

• le jugement de divorce prononcé à l’étranger: en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg; en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne: faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.

• en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage:

• les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer;

• les matricules nationaux des futurs époux. Le matricule est le numéro d’identification attribué aux personnes nées ou résidentes au Luxembourg. Il se base sur la date de naissance, assorti à un code de contrôle;

• le nombre de personnes assistant au mariage civil;

• l’adresse des futurs époux après le mariage.

Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAE) – direction de l’Immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands:

Le certificat de capacité matrimoniale allemand «Ehefähigkeitszeugnis» est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg:

• par la commune du dernier domicile en Allemagne;

• par la commune de naissance;

• par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens:

Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg: les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l’état civil de la commune de résidence. L’intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles il a séjourné au Luxembourg.

Personne née en Italie: les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.

L’intéressé doit payer une taxe à la commune en Italie.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais:

Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes:

• acte de naissance récent (délai de 6 mois);

• carte d’identité nationale;

• passeport;

• carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence;

• autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans;

• actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.

Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.

Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.

Célébration du mariage

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs mariés ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.

En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 époux.

Pour les personnes ayant déménagé dans leur nouvelle commune de résidence depuis moins de 6 mois, la publication du mariage devra en outre se faire dans la commune du lieu du domicile précédent.

Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.

La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.

Les mariages peuvent être célébrés du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00. Éventuellement le mariage peut également avoir lieu le samedi mais uniquement sur demande auprès du collège échevinal.

Si vous désirez contracter mariage à Wiltz, veuillez-vous adresser pour tout renseignement au bureau de la population.

Le mariage est souvent un des événements-clés dans la vie d’un individu. Comme un évènement aussi marquant mérite de pouvoir représenter au mieux les individus qui célèbrent une union pour la vie, il est important de leur offrir une approche plus contemporaine pour l’organisation de leur cérémonie civile officielle. Dans le passé, les mariages civils étaient toujours limités à la salle de mariage de l‘administration communale, mais le  ministère de l‘Intérieur a récemment ouvert la porte à l‘organisation de mariages civils dans d‘autres lieux.

Nouveaux lieux de célébration du mariage

A la salle de mariage traditionnelle s’ajoutent prochainement les locaux et places publiques aux alentours du Château de Wiltz:

- Café Jang Primus
- Salle des chevaliers
- Salle du Syndicat
- Cour du Château
- Place devant la Tour des Sorcières
- Place du Festival

Alors que la cérémonie à l’Hôtel de Ville suivi d’un vin d’honneur (limité à une heure avec un maximum de 30 invités) reste gratuite, des frais sont à prévoir si la célébration du mariage a lieu en dehors de l’Hôtel de Ville.

Les mariages peuvent être célébrés du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00. Éventuellement le mariage peut également avoir lieu le samedi mais uniquement sur demande auprès du collège échevinal.

Les différentes options

Pour faire de ce jour le plus beau jour de leur vie les futurs époux peuvent organiser pour leur mariage les options suivantes à leurs propres frais et convenances mais avec l’obligation d’en informer la commune au préalable.

- décoration de la salle / place
- musique lors de la cérémonie
- échange des alliances sur place
- discours des époux

Pour plus d'informations: 

Biergeramt

Tél.: 95 99 39 1 / mail: biergeramt@wiltz.lu

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage;
• une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées «partenaires», qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes («Wohngemeinschaften»).

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage;
• une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées «partenaires», qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes («Wohngemeinschaften»).

Remarque: Avec l’introduction de la loi du 3 août 2010, les partenaires bénéficient des congés extraordinaires pour convenance personnelle liés au lien matrimonial.

Personnes concernées

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Conditions préalables

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

• ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
• ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
• ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants: en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne; en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré;
• le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
   

Modalités pratiques

Démarches préliminaires pour contracter un partenariat:

Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit:

• les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au 47 59 81  33 5). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice;
• demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC.

La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.

Pièces indispensables à fournir

La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l’allemand ou l’anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat:

• carte d’identité valable pour les citoyens luxembourgeois;
• passeport valable pour les ressortissants européens et les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne;
• certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun;
• copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile;
• pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires;
•  une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs partenaires. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé (voir plus haut).

Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, qui peut être par exemple l’ambassade ou le consulat du pays d’origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d’origine.

Pour les pays n’établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l’établissement d’un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié;

attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant:

• pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger;
• pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance;
• pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
• pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
• preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Déclaration officielle du partenariat

Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat:

• l’officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet aux 2 partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré;
• la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.

Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de l’autre partenaire.

La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.

Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

La conclusion d’une convention patrimoniale n’est pas exigée; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l’absence d’une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s’apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2 partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l’autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l’un l’autre par voie de donation ou par voie testamentaire.

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Il incombe au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (sur présentation de «l’avis de naissance» délivré par le médecin ou la sage-femme).

Attention:
A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance:

Parents mariés:

• avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
• livret de famille ou à défaut un acte de mariage;
• pièce d’identité du déclarant et de la mère.

Parents non mariés:

• avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
• pièce d’identité du père et de la mère;
• déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l’enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).

Si le décès s’est produit sur le territoire de la commune de Wiltz ou si la personne défunte habitait la commune, veuillez-vous adresser pour tout renseignement à:

Etat civil: tél.: 95 99 39 244 / 95 99 39 222 / 95 99 39 266 / 95 99 39 292

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au plus tard au bureau de l’Etat Civil de l’administration communale de Wiltz.

La déclaration de décès peut être faite:

• soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille.
• soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

La personne chargée de faire la déclaration à l’Etat civil doit présenter:

• une attestation médicale certifiant le décès.
• si possible le livret de famille du défunt, son acte de mariage ou de naissance s’il est célibataire.
• en cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’est pas porteur d’un cardiaque stimulateur (pace – maker).

Autorisation d’enterrement ou d’incinération

• L’inhumation d’un corps humain doit avoir lieu entre la 24^e et la 72^e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72^e heure au vu d’un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées.
• Les corps des personnes décédées sur le territoire de la commune de Wiltz ainsi que ceux qui seront inhumés ou incinérés à Wiltz, peuvent être admis avant leur inhumation dans la morgue communale. La demande afférente doit être faite auprès de l’Etat civil.
• L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivré par l’officier de l’Etat civil.

Différentes situations peuvent se présenter:

• en cas de décès survenu sur le territoire de la commune, l’autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès.
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, l’autorisation est établie au vu du permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès.
• en cas de décès à l’étranger, l’autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l’officier de l’Etat civil et qu’il juge suffisants.

L’incinération d’une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’officier de l’Etat civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée au vu:

• d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt.
• d’un certificat médical attestant qu’il n’existe ni signe ni indice de mort violente.
• d’un certificat «pacemaker». (destiné au crématoire)

Concessions

Pour les cimetières :

• Wiltz – lieu-dit “Komicht”
• Roullingen – cimetière forestier “Jongebësch”
• Erpeldange – lieu-dit “am Kaemmchen”
• Eschweiler – lieu-dit “Tom”
• Knaphoscheid – lieu-dit “op der Hieft”
• Selscheid – lieu-dit “Duerfstrooss”

Taxes relatives aux tombes

Concession pour un CAVEAU (30 ans) : 150 €/m²

• acquisition caveau en béton 2 places : 4.500 €
• acquisition caveau en béton 4 places : 6.500 €
• acquisition caveau en béton 6 places : 7.500 €
• renouvellement d'une concession de 30 ans (en ligne directe) : 150 €/m2

Concession pour une TOMBE (30 ans) : 150 €/m²

• renouvellement d'une concession de 30 ans (en ligne directe) : 150 €/m²

Columbarium

• concession au COLUMBARIUM (30 ans) : 250 €
• aquisition case & plaque : 1.270 €
• renouvellement d'une concession de 30 ans (en ligne directe) : 250 €

Tombes cinéraires

• concession pour une TOMBE CINERAIRE (30 ans) : 250 €
• aquisition tombe en béton & plaque : 1.270 €
• renouvellement concession de 30 ans (en ligne directe) : 250 €

Cimetière forestier

a) pour les habitants des communes ayant signé une convention avec la commune de Wiltz

• pour un emplacement (30 ans) : 250 €
• renouvellement concession de 30 ans : 250 €
• plaquette avec inscription : 58 €

b) habitants d'autres communes

• pour un emplacement (30 ans) : 500 €
• renouvellement concession de 30 ans : 500 €
• plaquette avec inscription : 58 €

Morgue 

• par jour : 25 €

Travaux

• ouverture et fermeture caveau - par devant : 935 €
• ouverture et fermeture caveau - par dessus : 550 €
• ouverture et fermeture tombe (profondeur 2,00 m) : 1.225 €
• ouverture et fermeture tombe (profondeur 1,50 m) : 1.085 €
• ouverture et fermeture tombe (dépôt urne) : 280 €
• ouverture et fermeture case au columbarium : 280 €
• ouverture et fermeture tombe cinéraire : 280 €
• dispersion de cendres au cimetière forestier : 280 €
• dispersion des cendres à l'intérieur d'un cimetière : 280 €

Divers

• porteurs de cercueil : 100 €/ par cercueil
• cérémonie d'enterrement civil : 50 €
• exhumation (y non compris ouverture et fermeture du caveau ou de la tombe) : 350 €
• plaquette avec inscription (pelouse de dispersion au cimetière de Wiltz) : 85€
• plaquette avec inscription en aluminium anodisé : 120€
  

• Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique (anciennement allocation de chauffage), en faveur des ménages à revenu modeste.
• Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).
• L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

Pour plus d’informations: www.guichet.lu

Cette allocation revient aux personnes inscrites au registre de la population de la commune de Wiltz et qui bénéficient d’une allocation de vie chère accordée par le Fonds National de Solidarité. 

Elle est fixée de la manière suivante:

• ménage à une personne: 5,41 € par mois
• ménage à deux personnes: 10,81 € par mois
• ménage à trois personnes: 16,22 € par mois
• ménage à quatre personnes: 21.62 € par mois
• ménage à cinq personnes: 27,03 € par mois
• ménage à six personnes: 32,44 € par mois
• ménage à sept personnes: 37,84 € par mois
• ménage à huit personnes: 43,25 € par mois
• ménage à neuf personnes: 48,66 € par mois
• ménage à dix personnes et plus: 54,06 € par mois

Le formulaire de demande est disponible dans la rubrique "Formulaires administratifs" de la Médiathèque.

Pour plus d’informations: Guichet citoyen, tél.: 95 99 39 1

La commune de Wiltz accorde chaque année des subventions aux rentiers dont tous les revenus mensuels ne dépassent pas les plafonds indiqués ci-après.

Ménage à une personne:
Différence entre le montant brut de la pension du mois d’octobre et d’un montant maximum de 2.258,83 €. La subvention ne sera pas inférieure à 25 €.

Ménage à plusieurs personnes:
Différence entre le montant brut de la pension du mois d’octobre et d’un montant maximum de 3.388,25,- €.

Cas de rigueur:

• Supplément de 230 € par ménage.
• Supplément pour enfants à charge du ménage: 110€ par enfant.
  

Veuillez vous présenter au bureau de la population en apportant le coupon de votre rente ou pension du mois d’octobre et/ou les autres pièces justificatives jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

Pour plus d’informations:
Guichet citoyen, tél.: 95 99 39 1

Le Chèque-Service Accueil vous aide à concilier la vie familiale et les contraintes professionnelles. Il facilite l’accès de vos enfants aux crèches, foyers de jour, maisons relais, garderies et assistants parentaux, ainsi qu’aux clubs sportifs et écoles de musique.

Le Chèque-Service Accueil est une aide de l’Etat et des communes, qui s’adresse à tous les enfants qui résident au Luxembourg de moins de 13 ans ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental.

Démarches à effectuer

Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie du «Chèque-Service Accueil» doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur domicile. L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet: https://men.public.lu

Selon le degré de leur handicap, les personnes à mobilité réduite ou handicapées peuvent demander une carte de priorité et une carte d’invalidité de catégorie A, B ou C pour circuler gratuitement dans les transports publics. En effet, la carte d’invalidité tient lieu de titre de transport quand elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle:

• sur toutes les lignes des réseaux de transports publics;
• pour un nombre de voyages illimité pendant sa durée de validité.
• Les cartes en question ne permettent de circuler qu’en 2e classe et ne sont pas valables au départ ou à destination d’un point frontière.

Personnes concernées

En général, peuvent bénéficier de la carte de priorité ou d’invalidité, les personnes:

• atteintes d’une infirmité (permanente ou provisoire) d’au moins 30 %;
• résidant au Luxembourg ou travaillant régulièrement au Luxembourg (frontaliers).

Modalités d’obtention

Pour les résidents luxembourgeois

Toutes les cartes sont à demander auprès de l’administration communale du lieu de résidence du demandeur via un formulaire téléchargeable qui devra être rempli en 2 exemplaires. Le formulaire comporte un volet relatif à la résidence, qui doit être directement rempli par l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé. Il faudra également joindre à ce formulaire 2 photos d’identité récentes.

Il n’y a pas lieu de joindre un certificat médical: l’intéressé sera contacté ultérieurement par le contrôle médical, suite à sa demande.

Pour les frontaliers travaillant au Luxembourg

Les travailleurs frontaliers qui sollicitent une carte d’invalidité doivent faire leur demande auprès du Service des cartes d’invalidité du ministère de l’Intérieur. Il faudra également joindre à cette demande:

• 2 photos d’identité récentes;
• un certificat de travail de leur employeur.

Pour plus d’informations: www.guichet.public.lu