Commissions consultatives

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Missions de la commission scolaire

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 ayant pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale

• Art. 16. La commission scolaire se réunit sur convocation du président et chaque fois qu’un tiers des membres de la commission le demandent.
• Il y a au moins une réunion par trimestre. Une réunion est consacrée à l’organisation scolaire.
• Art. 17. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée au moins huit jours avant la séance aux membres. Le président arrête l’ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour est demandée par écrit par au moins un tiers des membres.
• Art. 18. La commission scolaire peut constituer des groupes de travail chargés de l’étude de problèmes particuliers. Chaque groupe de travail désigne parmi ses membres un président et un rapporteur. Les conclusions auxquelles aboutissent les groupes de travail sont soumises à la commission scolaire en réunion plénière.
• Art. 19. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président l’emporte. La commission scolaire se donne un règlement d’ordre intérieur.
• Art. 20. Il est loisible au conseil communal d’attribuer aux membres et experts assistant aux séances de la commission scolaire un jeton de présence dont le montant est fixé par délibération du conseil communal.
• Art. 21. Le règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant le mode d’élection du délégué du personnel enseignant de la commune à la commission scolaire est abrogé.
• Art. 22. Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2009/2010.

Missions de la commission de l'Intégration

La commission consultative communale d’intégration, conseille et, le cas échéant, assiste les autorités communales notamment pour:

• faciliter l’intégration sociale, économique, politique et culturelle de tous les résidents de la commune;
• favoriser le dialogue, l’échange interculturel et la compréhension mutuelle entre tous les résidents de la commune;
• informer l’administration communale sur la situation des étrangers résidant dans la commune;
• faciliter les relations administratives entre les résidents étrangers et les services de l’administration communale;
• proposer aux autorités communales des solutions adéquates quant aux problèmes spécifiques des résidents étrangers et de leurs familles concernant leur insertion dans la population locale;
• collaborer avec des associations locales dans l’organisation de loisirs, d’activités et de manifestations culturelles, éducatives, récréatives ou sportives;
• veiller à ce qu’une information systématique sur les travaux du conseil communal et de la commission soit distribuée périodiquement à tous les ménages, au moins en langues française et luxembourgeoise et/ou allemande;
• encourager la présence de membres étrangers dans les autres commissions consultatives communales.
• L’avis de la commission est demandé par le conseil communal sur:
• les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;
• la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;
• les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.

Missions de la commission des loyers

La commission se réunira au gré des dossiers que les collèges échevinaux des communes concernées transmettront au secrétariat de la commission, en suivant la procédure prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil dont la teneur est la suivante:

• Art. 8. La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d’abord notifier son intention à l’autre partie par écrit, sous peine d’irrecevabilité de la requête devant la commission.

Si un accord n’a pas pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à la commission compétente. Chaque requête précisera l’objet de la demande. Elle ne sera pas recevable pendant les six premiers mois du bail.

Les parties seront convoquées par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception qui contiendra outre les jours, heures et lieus pour se présenter devant la commission une copie de la requête introductive de la partie requérante. La convocation sera faite au moins à huitaine. Si une partie n’est pas touchée personnellement, la commission des loyers reconvoquera les parties à quinzaine, le tout sous peine de nullité. La deuxième convocation est valablement faite à domicile.

élargie par KLEIN Gilbert et PAQUAY Léo, délégués de la chorale et de l'harmonie municipale

Missions de la commission de surveillance de l’école de musique

La Commission veille en général au bon fonctionnement de l’établissement sans préjudice des droits des autorités communales. Sur vue du rapport trimestriel du chargé de la direction la Commission fera rapport aux autorités communales aussi souvent que les circonstances l’exigent; elle leur signalera toute irrégularité dans le fonctionnement de l’école et les conseillera sur les mesures à prendre.

 *élargi par HODZIC Ferid, représentant du Syndicat d'Initiative a.s.b.l.

Missions de la commission des sociétés et des subsides:

• Contrôle de l’activité des sociétés (bilans, membres effectifs, etc) à l’aide d’un questionnaire à remplir obligatoirement par les associations en vue de répartir équitablement les subsides à l’intérieur de l’enveloppe globale proposée par le collège échevinal;
• Examen de tous les problèmes (statuts de nouvelles sociétés, fusions, utilisation des installations et immeubles communaux) concernant les sociétés en général;
• Établissement du programme concernant l’utilisation du centre sportif.

élargie par LISCH Alphonse, délégué des sapeurs-pompiers, et un agent communal du service urbanisme

Missions de la commission de l’aménagement communal

Protection de l’environnement humain et naturel, du paysage, des cours d’eau, approvisionnement en énergie, promotion des énergies renouvelables, mobilité douce, développement durable en général.

Missions de la commission de l’égalité des chances et de la solidarité sociale

Toutes les questions en rapport avec la famille, l'égalité des citoyens et le tiers monde

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Missions de la commission de la jeunesse

Toutes les questions en relation avec la jeunesse; favoriser l'échange entre les jeunes de la commune, les inciter à une participation individuelle et collective en vue d'une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire.